Conditions générales de vente et de service

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV ») complètent les Conditions Générales d’Utilisation et régissent les aspects financiers de la Plateforme BeYou.T éditée par la SAS SWJ (voir Mentions légales) : paiements, frais, commissions, empreinte bancaire, annulations et remboursements.

En procédant à une réservation payante, l’Utilisateur accepte les présentes CGV.

Article 1 — Rôle de BeYou.T dans les paiements

BeYou.T mandate le prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd) pour l’encaissement et le reversement des sommes. BeYou.T n’a jamais accès aux numéros de carte bancaire, traités directement par Stripe.

BeYou.T agit comme intermédiaire : elle encaisse le paiement du Client, prélève sa commission et ses frais, puis reverse le solde au Professionnel. BeYou.T n’est pas le vendeur de la Prestation ; le contrat de prestation est conclu directement entre le Client et le Professionnel, qui reste seul responsable de la facturation et de la délivrance de la Prestation.

Article 2 — Prix

Le prix des Prestations est fixé librement par chaque Professionnel et affiché toutes taxes comprises. Le prix des locations de postes de travail (coworking) est fixé librement par chaque Salon.

Le montant total facturé au Client ou au Pro nomade est affiché avant validation de la réservation. Il se compose :

• du prix de la Prestation ou de la location fixé par le Professionnel ou le Salon ;
• des frais de service BeYou.T (voir Article 3) ;
• le cas échéant, des frais d’annulation tardive ou de non-présentation (voir Article 6).

Article 3 — Frais de service et commission

À la date des présentes CGV :

Côté Client / Pro nomade — frais de service

Des frais de service de 3 % du prix sont ajoutés au montant de la réservation, avec un minimum de 1,50 € et un maximum de 4,90 € par réservation. Ces frais rémunèrent l’utilisation de la Plateforme et la sécurisation du paiement. Ils sont affichés avant validation.

Côté Professionnel / Salon — commission

L’inscription et la publication sur la Plateforme sont gratuites. BeYou.T prélève une commission de 5 % sur le prix de chaque Prestation ou location réglée en ligne via la Plateforme. Le Professionnel perçoit donc 95 % du prix qu’il a fixé. Les frais de traitement Stripe sont pris en charge par BeYou.T et ne sont pas déduits de la somme reversée au Professionnel.

BeYou.T pourra faire évoluer ces frais et commissions. Toute évolution sera communiquée aux Professionnels dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur et ne s’appliquera pas aux réservations déjà confirmées.

Article 4 — Modalités de paiement de la Prestation

Selon la configuration choisie par le Professionnel, la réservation d’une Prestation donne lieu à l’un des modes suivants :

• Paiement intégral en ligne à la réservation : le montant total est débité immédiatement.
• Acompte en ligne à la réservation : une partie du prix est débitée immédiatement, le solde étant réglé directement auprès du Professionnel le jour de la Prestation.
• Empreinte bancaire (autorisation) : aucune somme n’est débitée à la réservation ; une autorisation est enregistrée sur la carte du Client. Le paiement de la Prestation s’effectue directement auprès du Professionnel le jour du rendez-vous. L’empreinte permet uniquement, le cas échéant, de prélever des frais d’annulation tardive ou de non-présentation, dans la limite du montant autorisé (voir Article 6).
• Aucun paiement en ligne : le règlement s’effectue intégralement auprès du Professionnel le jour de la Prestation.

Lorsqu’un paiement en ligne (intégral ou acompte) est effectué à la réservation, les sommes correspondantes sont encaissées à ce moment ; le reversement au Professionnel intervient après la réalisation de la Prestation.

Article 5 — Réservation coworking

La location d’un poste de travail auprès d’un Salon est payable intégralement en ligne au moment de la réservation. Les frais de service (Article 3) s’appliquent au Pro nomade et la commission (Article 3) au Salon. Le reversement au Salon intervient après la période de location.

Article 6 — Annulation et non-présentation

6.1 Délai d’annulation

Le Client peut annuler une réservation depuis son compte. À la date des présentes, le délai d’annulation sans frais est de 48 heures avant l’heure de début de la Prestation ou de la location.

6.2 Annulation dans les délais

En cas d’annulation plus de 48 heures avantle début de la Prestation :

• si un paiement en ligne a été effectué, le Client est intégralement remboursé (prix + frais de service) sur son moyen de paiement initial ;
• si une empreinte bancaire avait été enregistrée, l’autorisation est libérée sans débit.

6.3 Annulation tardive ou non-présentation

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la Prestation, 28 % du montant total de la Prestation est automatiquement retenu par la Plateforme. En cas de non-présentation au rendez-vous, cette retenue est de 45 %du montant total. Ces montants ne sont pas laissés à l’appréciation du Professionnel :

• en cas de prépaiement ou d’acompte : ces frais sont déduits du remboursement ;
• en cas d’empreinte bancaire : ces frais sont prélevés sur la carte du Client, dans la limite du montant autorisé (50 % du prix total, voir Article 4).

Les frais de service BeYou.T restent dus dans ces situations.

Avant de finaliser une réservation effectuée à moins de 48 heures du rendez-vous, la Plateforme informe le Client que toute annulation ou absence pourra entraîner des frais.

6.4 Annulation par le Professionnel

Si le Professionnel annule une réservation, le Client est intégralement remboursé (prix + frais de service), sans préjudice de son droit d’obtenir réparation d’un éventuel préjudice auprès du Professionnel. BeYou.T pourra tenir compte des annulations répétées d’un Professionnel dans le référencement de son profil.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni, pour les services de loisirs ou à date déterminée, lorsque le contrat prévoit une date d’exécution précise.

En réservant un créneau déterminé, le Client demande l’exécution de la Prestation à une date précise et reconnaît que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas une fois la Prestation réalisée, en cas de non-présentation, ou en cas d’annulation tardive. Avant cette échéance, l’annulation reste possible dans les conditions de l’Article 6.

Article 8 — Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, via Stripe. Le délai d’apparition sur le compte du Client dépend de son établissement bancaire (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

Tout litige relatif à un remboursement peut être adressé à contact@beyout.fr.

Article 9 — Facturation

La facture de la Prestation ou de la location est émise par le Professionnel ou le Salon, seul redevable de ses obligations comptables et fiscales à ce titre. BeYou.T émet une facture au Professionnel pour sa commission et ses frais.

Article 10 — Responsabilité

BeYou.T n’est pas responsable des incidents de paiement imputables à Stripe, à l’établissement bancaire du Client, ou à une information erronée fournie par un Utilisateur. BeYou.T n’est pas responsable de l’exécution de la Prestation ou de la location, ni des litiges qui en découlent.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur contacte d’abord BeYou.T à contact@beyout.fr afin de rechercher une solution amiable. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.